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Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par internet, par téléphone, par fax.

ARTICLE 2 - MODE DE COMMANDE DES TELEGRAMMES

2.1 - Depuis et à destination de la France Métropolitaine et des DOM :

      par internet : sur le site www.telegramme.com
      par téléphone : en composant le 3655 (appel gratuit depuis un poste fixe), un opérateur prendra votre     message 24h/24h du lundi au samedi et à partir de 20 heures les dimanches et fériés
      par votre accès privilégié Compte Client : sur le site www.telegramme.com
      par fax : en composant le 01 55 78 36 60.

2.2 - Depuis la France métropolitaine à destination de l'étranger et des TOM :

      par téléphone : en appelant le N° Vert 0800 33 44 11 (appel gratuit depuis un poste fixe)

2.3 - Depuis l'étranger vers la France métropolitaine et les DOM :

      uniquement par internet sur le site www.telegramme.com

ARTICLE 3 - MODE DE REMISE DES MESSAGES

France Télécom assure la remise des télégrammes par téléphone et fax du lundi au samedi de 7 à 22 heures, le dimanche et jours fériés de 20 heures à 22 heures (heures locales pour le destinataire).

La remise des télégrammes s'effectue :

      par téléphone
        elle consiste en la lecture du texte du message et de la signature indiquée par l'expéditeur.

    1. si l'appel aboutit sur un répondeur enregistreur ou si une personne autre que le destinataire du message décroche, l'opérateur laisse un message indiquant de rappeler le N° Vert 0800 36 55 00 (service ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24; appel gratuit à partir d'un poste fixe) pour avoir la lecture du télégramme.


    2. si le destinataire ne répond pas, de nombreux essais de contact sont menés pendant les 48 heures suivant le dépôt du message.


    3. si le numéro de téléphone du destinataire est un fax : transmission de la copie du texte écrit.

        Sur demande de l'expéditeur au moment de la commande, le Télégramme peut ne pas être transmis par     téléphone.

      par courrier
        De manière automatique et systématique, une copie écrite du message est envoyée sur un support simple     ou illustré, par le biais des services de La Poste, au destinataire.

ARTICLE 4 - OPTIONS PROPOSEES

Ces options sont possibles uniquement pour les télégrammes à destination de la France métropolitaine et les DOM, et doivent être demandées au moment de la prise de commande.

      Formule illustrée :
        Le Télégramme est imprimé sur une page A4 illustrée au verso du texte.
        Le client peut choisir le visuel qui conviendra le mieux aux circonstances de son message parmi une     gamme d'images sélectionnées pour s'adapter aux diverses circonstances de la vie : mariage, naissance,     fête, anniversaire, félicitations, condoléances.

      Copie de dépôt :
        L'expéditeur du Télégramme peut demander, à la prise de commande, à recevoir une copie du     Télégramme qu'il envoie. Elle lui sera envoyée par courrier ou par fax.
        Cette option peut être demandée jusqu'à 12 mois après la commande, sous des conditions tarifaires     particulières. Il sera alors demandé au client de préciser les références de son télégramme (composées     de 3 lettres et 4 chiffres). Pour obtenir une copie de dépôt après la commande, contacter le N° Azur 0 810     75 50 12.

      Accusé de réception :
        Un accusé de réception peut être demandé par l'expéditeur. Il mentionnera l'heure et la date à laquelle le     message aura été transmis (ou aura échoué), selon le moyen de transmission France Télécom choisi par     l'expéditeur (téléphone, fax ou télex). Il sera adressé au client par voie postale.
        Cette option implique que les coordonnées de l'expéditeur du Télégramme soient inscrites dans le texte du     message. Ces coordonnées sont comptabilisées pour le calcul du prix du Télégramme.

      Remise différée :
        La remise du Télégramme peut être programmée de 1 à 10 jours après la commande, selon le souhait du     client.

ARTICLE 5 - TARIFS

Les tarifs indiqués ci-dessous sont garantis, sauf modification intervenant après validation de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes. Ils sont extraits du Catalogue des Prix de France Télécom, document de référence dans lequel l'ensemble des tarifs du Télégramme sont stipulés (pour des renseignements concernant les tarifs par un autre mode de commande appeler le N° Azur 0 810 75 50 12).

5.1 - Tarifs d'un Télégramme commandé par internet (au format adapté) en vigueur depuis le 01 Août 2007

Télégramme commandé par internet - tarifs au 1er août 2007
 

Tarif HT

Tarif TTC
(T.V.A à 19,6%)

Tarif TTC
(T.V.A à 8,5%)

Pour un message de 50
mots

6,90 € HT

8,25 € TTC

7,49 € TTC

Puis par tranche de 50
mots supplémentaires

11,32 € HT

13,54 € TTC

12,28 € TTC


5.2 - Tarifs d'un Télégramme commandé par téléphone et par fax au 1er août

Télégramme commandé par téléphone - tarifs au 1er août 2007 - du lundi au samedi *
entre 08h00 et 20h00 (Fuseau Horaire Métropole)
 

Tarif HT

Tarif TTC
(T.V.A à 19,6%)

Tarif TTC
(T.V.A à 8,5%)

Pour un message de 50
mots

13,01 € HT

15,56 € TTC

14,12 € TTC

Puis par tranche de 50
mots supplémentaires

11,32 € HT

13,54 € TTC

12,28 € TTC
* Un supplément de 1 € HT est appliqué pour toute commande entre 20h00 et 08h00.


Télégramme commandé par téléphone - tarifs au 1er août
les dimanches et jours fériés
 

Tarif HT

Tarif TTC
(T.V.A à 19,6%)

Tarif TTC
(T.V.A à 8,5%)

Pour un message de 50
mots

18 € HT

21,53 € TTC

19,53 € TTC

Puis par tranche de 50
mots supplémentaires

11,32 € HT

13,54 € TTC

12,28 € TTC



5.3 - Tarifs des options

Tarifs des options

Options

Tarif HT

Tarif TTC
(T.V.A à 19,6%)

Tarif TTC
(T.V.A à 8,5%)

Formule illustrée

2,00 € HT

2,40 € TTC

2,17 € TTC

Copie de dépôt

2,09 € HT

2,50 € TTC

2,27 € TTC

Accusé de réception

4,24 € HT

5,07 € TTC

4,60 € TTC

Remise différée

Gratuit

Gratuit

Gratuit


Le montant de ces options s'additionne au prix du télégramme envoyé.

5.4 - Taux de T.V.A appliqué :

      En France métropolitaine : 19,6%
      Pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion : 8,5%

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1 - Différents modes de paiement selon le mode de commande choisi :

      Pour une commande par internet (sécurisée par cryptage SSL) : 2 possibilités
    • Paiement par carte bancaire :
      Si la carte est rattachée à un compte bancaire situé en France métropolitaine ou DOM (Carte Bleue, Carte Visa, Carte Eurocard/Mastercard).
      Le client devra indiquer dans les zones prévues à cet effet, le numéro de la carte sans espace entre les chiffres et sa datede fin de validité.
    • Paiement par ligne France Télécom :
      Le montant dû au titre des commandes de télégrammes figurera sur la facture France Télécom, et sera payable au même titre que les autres prestations France Telecom.
      Cette possibilité est réservée aux titulaires d'une ligne fixe France Telecom qui ont ouvert un compte client sur le site internet du Télégramme.

      Pour une commande par téléphone : 2 possibilités
    • Paiement par carte bancaire :
      En indiquant à l'opérateur le numéro de la carte et sa date limite de validité.
    • Paiement par ligne France Télécom :
      Le montant dû au titre des commandes de télégrammes figurera sur la facture France Télécom, et sera payable au même titre que les autres prestations France Télécom.
      Cette possibilité est réservée aux titulaires d'une ligne fixe France Télécom.

      Pour une commande par fax :
    • Paiement par ligne France Télécom :
      Le montant dû au titre des commandes de télégrammes figurera sur la facture France Télécom, et sera payable au même titre que les autres prestations France Telecom.
      Cette possibilité est réservée aux titulaires d'une ligne fixe France Télécom.

6.2 - Facturation :

Les sommes facturées au titre du Télégramme sur la facture France Télécom bimestrielle sont soumises aux conditions de règlement de cette dernière.
France Télécom peut également, en cours de période, émettre une facture intercalaire lorsqu'un volume inhabituel de commande le justifie, ou à la suite d'un incident de paiement.

ARTICLE 7 : MORALITE - CONFIDENTIALITE - SECURITE

7.1 - Clause de moralité :

Le service du Télégramme se réserve la possibilité de refuser la prise en charge de messages à contenus et/ou à caractère contraire aux bonnes mœurs.

7.2 - La garantie de confidentialité au Télégramme :

Attentif à la protection de la vie privée, le service du Télégramme traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité.
Lors de vos commandes, nous ne vous demandons uniquement les informations indispensables (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) pour un traitement de qualité.
Aucune donnée personnelle et confidentielle indiquée lors d'une commande ou dans votre Compte-Client n'est communiquée à un quelconque organisme extérieur au Télégramme ou ne fait l’objet de location, vente ou échange à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent auprès de la société France Télécom.

7.3 - La sécurité sur notre site internet telegramme.com :

Sécurisation des données :
Toutes les informations relatives à votre commande (données sensibles liées à vos informations personnelles et aux moyens de paiement) sont protégées et restent donc strictement confidentielles : aucun intermédiaire entre vous et nous ne peut y avoir accès. Vous pouvez donc effectuer vos commandes en ligne en toute sécurité (mode crypté sur un serveur sécurisé SSL).

Sécurisation du paiement par carte bancaire :
Pour les paiements par carte bancaire, nous utilisons par le service de transaction de Paybox Services en mode crypté sur un serveur sécurisé (norme SSL, standard le plus répandu en matière de transactions électroniques sécurisée). Lors du paiement, différents serveurs d'autorisation sont sollicités afin de vérifier les données (n° de votre carte et date de validité) pour éviter les abus et les fraudes et accorder les paiements.
Le Télégramme ne conserve dans aucun cas les coordonnées bancaires liées aux paiements de votre Télégramme.

7.4 - La conservation des données :

La durée de conservation des données est fixée à un an après l'exécution de la dernière commande.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

France Télécom est responsable de la mise en place des moyens nécessaires au bon fonctionnement du service Télégramme.

France Télécom est reconnue comme tiers certificateur entre l'expéditeur et le destinataire sur les points suivants :

      Le Télégramme apporte la preuve du contenu et de la transmission d’un message entre un numéro de     téléphone d’expéditeur et un numéro de téléphone de destinataire, par des moyens techniques.
      Le service du Télégramme certifie le contenu d’un message entre un expéditeur et un destinataire.
      Il apporte la preuve du dépôt d’un message et de la réalisation (ou tentative) de transmission entre un     expéditeur et le numéro de son destinataire.

Toutefois, la responsabilité de France Télécom ne saurait être engagée dans les cas suivants :

      en raison de la nature ou du contenu des messages,
      en cas de suspension temporaire de transmission téléphonique pour des impératifs techniques,
      en cas de non-respect par le client de ses obligations,
      en cas de force majeure définie à l'article 9 ou de tout fait d'un tiers.

Lorsque la responsabilité de France Télécom est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certain que le client a subià l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitations et de chiffre d'affaires, les pertes de données.

ARTICLE 9 - CAS DE FORCE MAJEURE

Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les phénomènes d'origine électrique ou électromagnétique qui perturbent le réseau téléphonique, les grèves, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications, et de façon générale, les événements ayant nécessité l'application de plans locaux ou nationaux de maintien de continuité des services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 10 - MODIFICATIONS

Les conditions de vente du Télégramme peuvent faire l'objet de modification dont les conditions d'application seront notifiées sur le site internet du Télégramme, ainsi que sur les exemplaires disponibles sur demande du client.

ARTICLE 11 - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

Les présentes conditions générales de ventes ainsi que les tarifs sont expressément agréés par l'acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant l'acceptation des présentes conditions générales de vente.