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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par internet, par téléphone, par fax et par e-mail.

ARTICLE 2 - MODE DE COMMANDE DES TELEGRAMMES

2.1 - Depuis et à destination de la France Métropolitaine et des Départements d'Outre Mer :

• par internet : sur le site telegramme.com
• par téléphone : en composant le 3655 (appel gratuit depuis une ligne fixe Orange), un opérateur prendra votre message du lundi au samedi de 8h à 7h et à partir de 20 heures les dimanches et joursfériés.
•  par votre accès privilégié compte client : sur le site telegramme.com
•  par fax : en composant le 01 55 78 36 60.

2.2 - Depuis la France métropolitaine à destination de l'étranger et des Territoires d'Outre Mer :

• par téléphone : en appelant le N° Vert 0800 33 44 11 (appel gratuit depuis une ligne fixe Orange)

2.3 - Depuis l'étranger vers la France métropolitaine et les Départements d'Outre Mer :

• uniquement par internet sur le site telegramme.com

ARTICLE 3 - MODE DE REMISE DES MESSAGES

France Télécom assure la remise des télégrammes par téléphone, fax ou e-mail du lundi au samedi de 8 à 22 heures,le dimanche et jours fériés de 20 heures à 22 heures (heures locales pour le destinataire).

La remise des télégrammes s'effectue :

• par téléphone :
  elle consiste en la lecture du texte du message et de la signature indiquée par l'expéditeur.
  
1. si l'appel aboutit sur un répondeur enregistreur ou si une personne autre que le destinataire du message décroche, l'opérateur laisse un message indiquant de rappeler le N° Vert 0800 36 55 00 (service ouvert 24h/7j; appel gratuit à partir d'une ligne fixe Orange) pour avoir la lecture du télégramme.


2. si le destinataire ne répond pas, de nombreux essais de contact sont menés pendant les 48 heures suivant le dépôt du message.


3. si le numéro de téléphone du destinataire est un fax : transmission de la copie du texte écrit.


4. si le destinataire dispose d'une adresse de messagerie électronique valide : transmision d'une copie du télégramme sur cette boîte.

Sur demande de l'expéditeur au moment de la commande, le télégramme peut ne pas être transmis par téléphone.

• par courrier :
  De manière automatique et systématique, une copie écrite du message est envoyée sur un support simple ou illustré, par le biais des services de La Poste, au destinataire.

ARTICLE 4 - OPTIONS PROPOSEES

Ces options sont possibles uniquement pour les télégrammes à destination de la France métropolitaine et les Départements d'Outre Mer, et doivent être demandées au moment de la prise de commande.

• Formule illustrée :
  Le télégramme est imprimé sur une page A4 illustrée au verso du texte. Le client peut choisir le visuel qui conviendra le mieux aux circonstances de son message parmi une gamme d'images sélectionnées pour s'adapter aux diverses circonstances de la vie : mariage, naissance, fête, anniversaire, félicitations, condoléances.
• Copie de dépôt : 
  L'expéditeur du télégramme peut demander, à la prise de commande, à recevoir une copie du télégramme qu'il envoie. Elle lui sera envoyée par courrier ou par fax.  Cette option peut être demandée jusqu'à 12 mois après la commande, sous des conditions tarifaires particulières. Il sera alors demandé au client de préciser les références de son télégramme (composées de 3 lettres et 4 chiffres). Pour obtenir une copie de dépôt après la commande, contacter le N° Azur 0 810 75 50 12.
• Accusé de réception :
  Un accusé de réception peut être demandé par l'expéditeur. Il mentionnera l'heure et la date à laquelle le message aura été transmis (ou aura échoué), selon le moyen de transmission assurés par France Télécom choisi par l'expéditeur (téléphone, fax, télex ou e-mail). Il sera adressé au client par voie postale. Cette option implique que les coordonnées de l'expéditeur du télégramme soient inscrites dans le texte du message. Ces coordonnées sont comptabilisées pour le calcul du prix du télégramme.
• Remise différée :
  La remise du télégramme peut être programmée de 1 à 10 jours après la commande, selon le souhait du client.

ARTICLE 5 - TARIFS

Les tarifs indiqués ci-dessous sont garantis, sauf modification intervenant après validation de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP). Ils sont extraits du Catalogue des prix des offres et services de la téléphonie fixe Orange, document de référence dans lequel l'ensemble des tarifs du télégramme sont stipulés (pour des renseignements concernant les tarifs par un autre mode de commande appeler le N° Azur 0 810 75 50 12).

5.1 - Tarifs d'un télégramme commandé par internet (au format adapté) en vigueur depuis le 01 Août 2007.

5.2 - Tarifs d'un télégramme commandé par téléphone et par fax depuis le 1er août 2007.

* Un supplément de 1 € HT est appliqué pour toute commande entre 20h00 et 08h00.

5.3 - Tarifs des options

Le montant de ces options s'additionne au prix du télégramme envoyé.

5.4 - Taux de T.V.A appliqué :

• En France métropolitaine : 19,6%
• Pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion : 8,5%

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1 - Différents modes de paiement selon le mode de commande choisi :

• Pour une commande par internet (sécurisée par cryptage SSL) : 2 possibilités
• Paiement par carte bancaire :
  Si la carte est rattachée à un compte bancaire situé en France métropolitaine ou Départements d'Outre Mer (Carte Bleue, Carte Visa, Carte Eurocard/Mastercard).
  Le client devra indiquer dans les zones prévues à cet effet, le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de fin de validité et la clé.
  
• Paiement par ligne fixe Orange :
  Le montant dû au titre des commandes de télégrammes figurera sur la facture ligne fixe Orange, et sera payable au même titre que les autres prestations des offres et services de la téléphonie fixe Orange.
  Cette possibilité est réservée aux titulaires d'une ligne fixe Orange qui ont ouvert un compte client sur le site internet du télégramme.
• Pour une commande par téléphone : 2 possibilités
  
• Paiement par carte bancaire :
  En indiquant à l'opérateur le numéro de la carte et sa date limite de validité.
  
• Paiement par ligne fixe Orange :
  Le montant dû au titre des commandes de télégrammes figurera sur la facture ligne fixe Orange, et sera payable au même titre que les autres prestations des offres et services de la téléphonie fixe Orange.
  Cette possibilité est réservée aux titulaires d'une ligne fixe Orange.
•  Pour une commande par fax :
• Paiement par ligne fixe Orange :
  Le montant dû au titre des commandes de télégrammes figurera sur la facture ligne fixe Orange, et sera payable au même titre que les autres prestations des offres et services de la téléphonie fixe Orange.
  Cette possibilité est réservée aux titulaires d'une ligne fixe Orange.
  

6.2 - Facturation :

Les sommes facturées au titre du télégramme sur la facture ligne fixe Orange bimestrielle sont soumises aux conditions de règlement de cette dernière.
France Télécom peut également, en cours de période, émettre une facture intercalaire lorsqu'un volume inhabituel de commande le justifie, ou à la suite d'un incident de paiement.

ARTICLE 7 : MORALITE - CONFIDENTIALITE - SECURITE

7.1 - Clause de moralité :

Le service du télégramme se réserve la possibilité de refuser la prise en charge de messages à contenus et/ou à caractère contraire aux bonnes mœurs.

7.2 - La garantie de confidentialité au télégramme :

Attentif à la protection de la vie privée, le service du télégramme traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité.
Lors de vos commandes, nous ne vous demandons uniquement les informations indispensables (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) pour un traitement de qualité.
Aucune donnée personnelle et confidentielle indiquée lors d'une commande ou dans votre Compte-Client n'est communiquée à un quelconque organisme extérieur au télégramme ou ne fait l’objet de location, vente ou échange à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent auprès de la société France Télécom.

7.3 - La sécurité sur notre site internet telegramme.com :

Sécurisation des données :
Toutes les informations relatives à votre commande (données sensibles liées à vos informations personnelles et aux moyens de paiement) sont protégées et restent donc strictement confidentielles : aucun intermédiaire entre vous et nous ne peut y avoir accès. Vous pouvez donc effectuer vos commandes en ligne en toute sécurité (mode crypté sur un serveur sécurisé SSL).

Sécurisation du paiement par carte bancaire :
Pour les paiements par carte bancaire, nous utilisons par le service de transaction de Paybox Services en mode crypté sur un serveur sécurisé (norme SSL, standard le plus répandu en matière de transactions électroniques sécurisée). Lors du paiement, différents serveurs d'autorisation sont sollicités afin de vérifier les données (n° de votre carte et date de validité) pour éviter les abus et les fraudes et accorder les paiements.
Le télégramme ne conserve dans aucun cas les coordonnées bancaires liées aux paiements de votre télégramme.

7.4 - La conservation des données :

La durée de conservation des données est fixée à un an après l'exécution de la dernière commande.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

France Télécom est responsable de la mise en place des moyens nécessaires au bon fonctionnement du service télégramme.
France Télécom est reconnu comme tiers certificateur entre l'expéditeur et le destinataire sur les points suivants :

• Le télégramme apporte la preuve du contenu et de la transmission d’un message entre un numéro de téléphone d’expéditeur et un numéro de téléphone de destinataire, par des moyens techniques assurés par France Télécom.
• Le service du télégramme certifie le contenu d’un message entre un expéditeur et un destinataire.
• Il apporte la preuve du dépôt d’un message et de la réalisation (ou tentative) de transmission entre un expéditeur et le numéro de son destinataire.
  

Toutefois, la responsabilité de France Télécom ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• en raison de la nature ou du contenu des messages,
• en cas de suspension temporaire de transmission téléphonique pour des impératifs techniques,
• en cas de non-respect par le client de ses obligations,
• en cas de force majeure définie à l'article 9 ou de tout fait d'un tiers.
  

Lorsque la responsabilité de France Télécom est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certain que le client a subià l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitations et de chiffre d'affaires, les pertes de données.

ARTICLE 9 - CAS DE FORCE MAJEURE

Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les phénomènes d'origine électrique ou électromagnétique qui perturbent le réseau téléphonique, les grèves, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications, et de façon générale, les événements ayant nécessité l'application de plans locaux ou nationaux de maintien de continuité des services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 10 - MODIFICATIONS

Les conditions de vente du télégramme peuvent faire l'objet de modification dont les conditions d'application seront notifiées sur le site internet du télégramme, ainsi que sur les exemplaires disponibles sur demande du client.

ARTICLE 11 - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

Les présentes conditions générales de ventes ainsi que les tarifs sont expressément agréés par l'acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant l'acceptation des présentes conditions générales de vente.